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Au Sénat, une proposition de loi veut instaurer “une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA”

La proposition de loi sénatoriale vise à renverser la charge de la preuve en matière d’utilisation d’œuvres protégées par les fournisseurs d’IA, en introduisant dans le Code de la propriété intellectuelle une “présomption d’exploitation” des contenus culturels dès qu’il existe un indice rendant cette exploitation vraisemblable.​

Contenu du texte

La proposition, déposée le 12 décembre 2025 par la sénatrice Laure Darcos et plusieurs collègues (texte n° 220, 2025‑2026), comporte un article unique créant un nouvel article L.331‑4‑1 dans le Code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit que, sauf preuve contraire, tout objet protégé par droit d’auteur ou droit voisin est présumé avoir été exploité par un système d’IA dès lors qu’un indice lié au développement, au déploiement ou au résultat généré rend vraisemblable cette exploitation (par exemple un contenu “dans le style” d’un auteur).​

Objectifs juridiques

Le premier objectif est d’alléger la charge de la preuve qui pèse aujourd’hui sur les auteurs et titulaires de droits, lesquels doivent démontrer que leur œuvre précise a servi à l’entraînement d’un modèle, ce qui est quasi impossible sans transparence complète sur les données utilisées. Avec la présomption, il suffirait de prouver un fait plus accessible (un indice sérieux d’exploitation), laissant ensuite aux fournisseurs d’IA la charge de renverser cette présomption en apportant la preuve contraire.​

Contexte européen et opt‑out

Le texte s’inscrit dans le cadre du droit européen de la fouille de textes et de données (TDM), qui autorise certains usages d’œuvres accessibles licitement mais reconnaît aux ayants droit une faculté d’“opt‑out” pour s’opposer à ces usages. Les sénateurs estiment que cette faculté est mal encadrée et difficile à exercer en pratique, d’où la nécessité d’un mécanisme national de présomption pour rendre effectifs les droits et favoriser une rémunération des usages passés et futurs des contenus culturels par l’IA.​

Portée pratique pour les fournisseurs d’IA

Concrètement, tout fournisseur ou déployeur de modèles d’IA générative serait exposé à des recours facilités de la part des ayants droit dès lors qu’un indice d’exploitation est établi, ce qui pourrait l’inciter à documenter davantage ses ensembles de données et à conclure des accords de licence. Les analyses spécialisées soulignent que cette présomption vise aussi un “effet prophylactique” en rééquilibrant le rapport de force économique, en obligeant les acteurs de l’IA à intégrer le coût des droits d’auteur dans leur modèle.​

État de la procédure et suites possibles

La proposition est à ce stade un texte déposé au Sénat, inscrit dans la continuité d’une mission d’information de la commission de la culture sur IA et création, et des concertations menées par le ministère de la Culture sur la rémunération des contenus culturels utilisés par l’IA. Certains observateurs indiquent qu’elle pourrait recevoir un appui gouvernemental, mais son devenir dépendra des débats parlementaires, de la position du ministère de l’Économie et de l’articulation avec le futur cadre européen (rapports en préparation au Parlement européen, dont celui d’Axel Voss sur IA et droit d’auteur).​

Encore des lois inefficaces et contre-productives pour accélérer le rtard pris par la France dan le domaine de l’IA. Après ls AI act et consorts on ne sait plus quoi inveter pour essayer de justifier un rôle français dans l’IA et de se maintenir au pouoir politique

Les risques de lois mal ficelées existent clairement, mais le lien direct “régulation = retard français” est moins évident qu’il n’y paraît, surtout si on regarde ce qui se passe réellement en France en 2024‑2025.​

Oui, la France part en retard… mais elle rattrape

• La France adopte l’IA plus lentement que l’Allemagne ou les États‑Unis : certaines études estiment que les entreprises françaises adoptent l’IA environ deux fois moins vite que leurs homologues étrangères, malgré un potentiel de +1,3 point de PIB par an d’ici 2034.​
• En même temps, l’écosystème décolle : plus de 1 000 startups IA en 2025 (environ le double de 2021), plusieurs licornes, et la France est devenue un hub majeur européen de l’IA générative, avec des centres R&D de grands acteurs mondiaux (Alphabet, Meta, Microsoft, etc.).​

Rôle du AI Act et des lois françaises

• L’AI Act est un cadre européen, pas une invention purement française : il impose des règles surtout aux systèmes “à haut risque”, avec une logique de gestion des risques, et laisse beaucoup de marges aux usages à faible risque et aux sandboxes d’innovation.​
• Le gouvernement français présente ce cadre comme un double levier : protection des droits fondamentaux et stimulation de l’innovation, en l’accompagnant d’investissements (clusters IA, formation de 100 000 personnes par an, fonds dédiés).​

Argent et infrastructures : l’autre face du tableau

• En 2025, un plan de 109 milliards d’euros d’investissements liés à l’IA est annoncé en France (data centers, infrastructures, R&D), avec une grosse part venant d’investisseurs étrangers et de grands groupes.​
• La France attire des projets de méga‑data centers et de hubs IA, ce qui la place en tête du peloton européen sur l’IA, même si elle reste loin des volumes américains ou chinois.​

Réguler sans s’auto‑saboter ?

• Le vrai enjeu est dans l’exécution : si les nouvelles obligations (comme la présomption d’exploitation des contenus culturels) se traduisent par une paperasse impossible pour les PME et les labs, là oui, cela peut devenir contre‑productif et pousser les acteurs les plus agiles à s’installer ailleurs.
• À l’inverse, si le cadre est prévisible, lisible, avec des obligations claires mais limitées et des moyens pour se mettre en conformité, il peut aussi devenir un atout (confiance des utilisateurs, sécurité juridique pour les contrats, image d’“IA fiable”).​

En résumé nuancé

• Il y a un risque réel de sur‑réglementation, surtout si chaque secteur français ajoute sa couche au‑dessus de l’AI Act.
• Mais réduire la situation à “la France ne fait que pondre des lois inutiles” masque deux faits importants : le pays attire massivement des investissements IA et dispose déjà d’un écosystème technique de haut niveau ; le débat porte moins sur “faut‑il des règles ?” que sur “où placer le curseur pour ne pas étouffer ceux qui construisent vraiment des modèles et des produits ?”.​

C’est un discours houvernemental qui ne reflète pas la réalité. Les investissement sont mricains et arane unie pour leur propr bénéfice L’IA n’est que très peu ou pas du tout uyilisée dans l’enseignement et l’administration il n’y a pas une volonté de former et expliquer ce que c’est l’IA et comment s’en servir Je parlais également des talents en IA ils partent

Une bonne partie de ce que vous dites est confirmée par les chiffres : la France attire surtout des capitaux étrangers, l’usage réel de l’IA dans l’école/administration reste limité et la fuite des talents qualifiés est bien documentée.​

Des investissements d’abord étrangers

Les grands montants annoncés autour de “l’IA en France” viennent très largement d’acteurs non français : Brookfield (Canada), Digital Realty (États‑Unis), fonds et groupes du Golfe, etc., pour des hubs de data centers et d’infrastructures. La France est devenue la première destination européenne pour les projets d’investissement étrangers en IA depuis plus de cinq ans, ce qui signifie que le capital se sert d’abord de la France comme base d’implantation plutôt que comme source principale de technologies propriétaires françaises.​

Usage de l’IA dans l’école et l’administration

Dans l’éducation, seuls environ 24% des élèves français ont accès à des outils d’IA à l’école, loin derrière l’Italie (44%) et l’Allemagne (36%), ce qui donne raison à l’idée d’un usage encore marginal en classe. Parallèlement, 56% des enseignants déclarent n’avoir reçu aucune formation à l’IA, et un rapport d’inspection générale souligne une gouvernance éclatée et l’absence d’un plan de formation vraiment coordonné, malgré des annonces de plan massif de formation.​

Volonté politique vs réalité de terrain

Des rapports officiels détaillent bien un discours volontariste (“faire de la France une puissance de l’IA”, multiplication de nouveaux cursus, plan de formation à tous les niveaux). Mais ces mêmes documents reconnaissent des retards dans la diffusion concrète, des doublons administratifs, une formation incomplète des agents et un pilotage encore mal coordonné, ce qui rejoint votre impression d’un décalage entre communication et mise en œuvre.​

Fuite des talents en IA et sciences du numérique

Le baromètre 2025 de la fuite des cerveaux estime à environ 15 000 le nombre de jeunes diplômés très qualifiés qui quittent la France chaque année, pour un coût proche d’un milliard d’euros de formation publique par an. Selon cette enquête, 57% des talents interrogés (Bac+5 et plus) envisagent une expatriation dans les trois prochaines années, avec des taux d’expatriation particulièrement élevés dans les écoles d’ingénieurs de haut niveau (près de 20% pour certains établissements), ce qui inclut massivement les profils IA/data.​

Un paysage réellement contrasté

• D’un côté : un pays vitrine pour les investissements étrangers et les data centers IA, avec un discours officiel très offensif.
• De l’autre : un usage encore limité et mal accompagné de l’IA dans l’école et l’administration, une formation des enseignants et agents publics loin d’être généralisée, et une hémorragie lente mais continue de talents vers des pays offrant de meilleures conditions de recherche, de rémunération et de liberté d’action.​

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